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3 résultats correspondant à votre recherche
Auteur(s) Titre Volume Page
1
Jean-Marie PONTIER
Pour le retour de la clause de compétence générale PL no117 / 2020 25
2
Jean-Marie PONTIER
Les expérimentations en matière de patrimoine PL no63 / 2004 72
3
Jean-Marie PONTIER
Considération générale sur la Clause générale de compétence" PL no68 / 2006 53
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