Comment financer l'apprentissage dans les collectivités locales ?

Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la compétence de financement de l'apprentissage était transférée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venue quant à elle fixer son système de financement par un accord quadripartite entre les collectivités territoriales (45 millions d'euros), l'État (15 millions d'euros), France Compétences (15 millions d'euros) et le CNFPT (10 millions d'euros).

Lors des projections établies à cette date, qui se basaient sur les 8 200 apprentis financés en 2020, il était envisagé pareil système pour financer de 8 000 à 9 000 contrats d'apprentissage par an. Toutefois, le nombre d'apprentis formés n'a depuis lors cessé de croître : 11 000 apprentis en 2021 et 12 700 en 2022. Des chiffres bien au-delà des 8 000 à 9 000 prévus lors de la construction dudit système de financement.

Si cet accompagnement exceptionnel a en partie été rendu possible par des ressources propres issues de la moindre activité en 2020 et 2021 liée à la crise sanitaire, il n'en demeure pas moins que la demande d'apprentissage ne cesse d'augmenter et que, pour y répondre, le CNFPT requiert des financements plus importants.

Pourtant, le Gouvernement a récemment acté unilatéralement la fin de l'accord quadripartite construit, en annonçant son désengagement et celui de France Compétences pour les années à venir. Or sans ressources compensatoires supplémentaires, le CNFPT se retrouve dans l'incapacité de poursuivre cet essor exceptionnel, alors même qu'il avait d'ores et déjà recensé 18 000 intentions de recrutement pour 2023.

Par conséquent, le CNFPT a été contraint d'établir pour 2023 une règle d'attribution des financements de l'apprentissage à 10 000 contrats, dans l'optique de préserver la viabilité financière. Cette restriction provoque une importante réaction des services des collectivités territoriales qui déplorent cette mesure et font part à la fois de leur incompréhension et de leur mécontentement quant à cette décision de désengagement.

Déjà interpellé par la sénatrice (LR) de la Haute-Savoie, Sylviane Noël, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a précisé en octobre dernier que le Gouvernement avait décidé du maintien de l’effort financier conséquent de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu’en 2022.

France Compétences finance pour sa part 15 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l’Etat, représente 75 millions d’euros sur trois ans. Selon le ministère, les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d’augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales.

Il y a fort à parier que le CNFPT mette en place des critères de sélection des contrats d’apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement pour continuer d’agir dans la limite des crédits dont il dispose.

Sources : Question écrite n°09255 publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page 6647 et Question écrite de Mme Sylviane Noël publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 – page 2784, Réponse du ministère publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 – page 5252