Conflits d’intérêts dans les assemblées locales : les apports de la loi du 22 décembre 2025
La loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local reconfigure en profondeur le droit des conflits d’intérêts dans les assemblées locales. En mettant fin aux conflits d’intérêts public/public, en redéfinissant les règles applicables aux élus siégeant dans des organismes tiers — notamment au regard de la perception d’avantages et des situations liées à la commande publique — et en assouplissant l’infraction de prise illégale d’intérêts, le législateur entend sécuriser l’exercice des mandats locaux. Cette réforme, si elle clarifie certaines situations, notamment celles liées au cumul de mandats publics et à la participation des élus aux délibérations, soulève néanmoins de nouvelles interrogations quant à son interprétation, en particulier sur l’appréciation de l’atteinte effective à l’impartialité, le rôle du juge et la portée des nouvelles causes d’exonération.
La loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a été votée le 8 décembre 2025, promulguée le 22 décembre 2025 par le Président de la République et publiée au JO du 23 décembre 20251. Cette loi fait évoluer les règles juridiques relatives au conflit d’intérêts2 dans le sens d’un assouplissement. En effet, il s’agissait notamment, par cette loi, d’une part, de remédier au fait que certains d’élus ont été poursuivis et/ou condamnés sans vraiment avoir conscience de violer la loi3 et, d’autre part, de rappeler que les élus, lorsqu’ils représentent leur collectivité territoriale dans des organismes tiers dont leur collectivité est membre, ne font que se concentrer sur des intérêts publics locaux, tout particulièrement celui de leur collectivité. Ainsi, cette loi du 22 décembre 2025 met en exergue la fin…
