Les directives européennes de durabilité : quels enjeux pour la gouvernance territoriale ?

Comprendre l’environnement légal européen en mutation

La directive Omnibus, adoptée en décembre 2025, marque un tournant inédit dans la régulation européenne de la durabilité. Pour la première fois, plusieurs instruments majeurs du Green Deal sont révisés seulement quelques années après leur entrée en vigueur, afin de simplifier les exigences et de concentrer les obligations sur les entreprises les plus grandes et les plus structurantes pour l’économie européenne.

Omnibus rebat les cartes du reporting durable (CSRD)

La première directive modifiée par Omnibus est la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), adoptée en 2022. La CSRD remplace la Non Financial Reporting Directive(NFRD), transposée en France sous la Déclaration de performance extra-financière (DPEF), qui visait jusqu’alors environ 2 500 entreprises françaises. Initialement, la CSRD devait imposer à plus de 50 000 entre-prises européennes (dont plus de 7 000 en France)

un reporting extra-financier annuel, structuré autour de près de 1 200 points de données sur l’environnement, le social et la gouvernance (ESG).

Avec Omnibus, le seuil d’application a été nette-ment relevé : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires sont désormais concernées, soit environ 500 entreprises en France. Si le nombre d’en-treprises visées diminue fortement — excluant environ 80 % des entités initialement prévues — le niveau d’exigence reste élevé : le reporting doit être certifié, standardisé, et intégrer le principe de double matérialité. Cela signifie que les entre-prises doivent rendre compte à la fois de l’impact des enjeux ESG sur leur activité et de l’impact de leur activité sur la société et l’environnement, un niveau de transparence inédit en Europe et dans le monde.

Omnibus ajuste le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD)

La deuxième directive modifiée par Omnibus est la Corporate Sustainability Due Diligence Directive

CSDDD), adoptée au printemps 2024. Initialement, elle devait s’appliquer à toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires (environ 6 000 entreprises en Union européenne). Omnibus a relevé ce seuil à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’af-faires mondial, limitant la portée à environ 2 500 groupes en Europe, dont 200 à 300 en France.

La CSDDD impose désormais aux grandes entre-prises d’identifier, prévenir et atténuer les risques graves pour les droits humains et l’environnement prioritairement chez leurs partenaires commer-ciaux directs. La France, déjà pionnière en Europe avec sa Loi de Vigilance de 2017, voit la CSDDD aller plus loin sur certains points : cartographie des risques, plan d’action, consultation formalisée des parties prenantes, suivi renforcé. Ce cadre génère un effet de ruissellement : des milliers de PME françaises, réparties sur tout le territoire, devront fournir des garanties sur leurs pratiques pour rester dans les chaînes de valeur de ces grands groupes, ce qui peut transformer en profondeur les relations économiques locales et rehausser les attentes en matière de responsabilité sociétale.

Débats et arbitrages politiques

L’élaboration des régulations de durabilité a fait l’objet de tensions intenses depuis deux ans,

opposant l’ambition écologique aux impératifs de compétitivité. Ce climat a abouti fin 2025 à l’accord Omnibus, un tournant majeur dont la portée demeure très débattue entre partisans de la simplification et défenseurs de l’ambition environnementale.

D’un côté, beaucoup voient dans cette inflexion une réponse pragmatique au « tsunami administratif » dénoncé par les grandes fédérations patronales (Medef, CPME, METI). Ce camp soutient la vision de la Commission européenne d’une « simplifica-tion promise, simplification livrée », jugée vitale pour préserver la capacité d’investissement des entreprises face à la concurrence mondiale.

À l’inverse, cette mutation est perçue par plusieurs experts comme une véritable « entreprise de déré-glementation » menaçant les acquis du Pacte vert. Ils alertent qu’affaiblir des piliers comme la double matérialité constitue une régression qui prive l’économie d’un langage commun de durabilité et freine l’innovation nécessaire à la transformation des modèles d’affaires.

Ce débat révèle également une fracture profonde au sein même du secteur privé. Si les associations patronales classiques ont réclamé un moratoire, des entreprises proactives comme Sanofi, IKEA ou

Decathlon continuent de défendre la transparence. La publication volontaire des premiers rapports CSRD, notamment par Sanofi, illustre que cet exercice est un levier stratégique de performance et une manière d’entrer dans le réel plutôt qu’une entrave à la compétitivité.

Plus largement, ce revirement interroge la capacité de l’Europe à tenir ses engagements et sa place de leader normatif mondial. En devenant versatile sur ses standards, l’Union risque de perdre la bataille de l’influence face à des normes financières igno-rant les impacts sociétaux et de compromettre l’atteinte de ses objectifs de 2030.

Enfin, ces revirements provoquent une incertitude pour les politiques territoriales et les stratégies d’entreprises. Le relèvement des seuils crée une « zone d’ombre » sur une part immense du tissu économique, mais ce flou ne doit pas freiner l’ac-tion : le pilotage de la transition reste indispensable pour sécuriser les investissements d’avenir.

L’impact des directives européennes sur la gouvernance territoriale

Si les directives de durabilité ciblent en priorité les grandes entreprises européennes, leur mise en œuvre a un impact immédiat sur l’écosystème économique local et la gouvernance territoriale. Leur succès est d’ailleurs une nécessité opérationnelle, car les collecti-vités sont responsables d’environ 70 % des politiques d’atténuation et 90 % des mesures d’adaptation au changement climatique. Leur effet de ruissellement redéfinit les relations entre collectivités, entre-prises, et acteurs économiques de toutes tailles via le principe de subsidiarité, valeur cardinale de l’UE.

Un effet de ruissellement vers les chaînes de valeur locales

Même si l’accord Omnibus réduit le nombre d’en-treprises directement soumises aux obligations en se concentrant uniquement sur les grandes entre-prises, les directives de durabilité influencent en réalité une grande partie de l’économie française. Pour évaluer leur performance sociale et environ-nementale, les grandes entreprises sont désormais tenues d’impliquer activement leurs fournisseurs directs, poussant des milliers de PME et ETI — qui

assurent près de 60 % des emplois industriels du pays — à adopter de nouvelles pratiques ESG pour rester des partenaires de confiance.

Le secteur public renforce également ce mouve-ment : à partir de 2026, les critères environnemen-taux et sociaux deviennent des éléments détermi-nants dans l’accès à la commande publique, et les grandes Entreprises Publiques Locales sont elles aussi soumises à ces obligations, diffusant ces pratiques au sein des services de proximité.

Ce ruissellement touche particulièrement certaines filières régionales jugées à haut risque : agroalimen-taire à l’Ouest, textile dans les Hauts-de-France, aéronautique et métallurgie en Occitanie et Grand Est. Tous les territoires français peuvent alors s’attendre à être affectés par ces législations venues de Bruxelles.

À l’avenir, ce phénomène devrait s’amplifier avec la poursuite des stratégies de relocalisation : plus la production se rapproche du territoire, plus les partenaires locaux entrent sous le regard des donneurs d’ordres. Ce mécanisme devient ainsi une stratégie commerciale des grandes entreprises en faveur de la plus grande transparence locale face aux chaînes d’approvisionnement internationales souvent opaques. En outre, si des révisions futures du cadre européen venaient à rabaisser les seuils (et se rapprocher ainsi à nouveau des objectifs initiaux de la CSRD et de la CSDDD), le nombre d’entreprises françaises concernées augmenterait alors de facto. Ainsi, l’effet de ces directives se fera sentir sur l’ensemble du tissu productif des territoires français, et pas uniquement sur les quelques centaines de grandes entreprises du pays mentionnées dans les textes. 

Conséquences économiques, sociales et environnementales

Sur le plan économique, la mise en œuvre de ces règles peut représenter un défi opérationnel important, en particulier pour les entreprises les plus petites ou les moins préparées. Le suivi de la performance sociale et environnementale, ainsi que l’élaboration de stratégies et de plans d’action adaptés, mobilisent des ressources que les PME et ETI ne disposent pas toujours immédiatement, ce qui peut peser sur leurs performances à court terme.

Un autre risque touche le maintien des fournis-seurs auprès des grandes entreprises clientes : ceux qui peinent à collaborer pour suivre leur

performance ESG risquent d’être écartés de ces marchés. Les législations imposent désormais aux grandes entreprises de mobiliser des ressources pour accompagner les partenaires qu’elles choi-sissent à combler ce retard. Plus un fournisseur est coopératif et impliqué dans le suivi de sa perfor-mance ESG, moins l’entreprise devra intervenir. Ainsi, les partenaires les moins avancés sont plus susceptibles d’être écartés, tandis que les entre-prises locales anticipant cette transition peuvent y voir une opportunité de gagner des parts de marché et de renforcer leur position sur les chaînes de valeur locales.

Ce besoin de transparence constitue également un atout pour les stratégies de relocalisation et peut, sur le long terme, stimuler l’économie et la compé-titivité locales. Pour les grands groupes, intégrer des fournisseurs locaux offre une visibilité et une fiabilité supérieures à celles des chaînes mondiales fragmentées, parfois peu contrôlées sur les enjeux ESG. La proximité géographique, combinée à des législations européennes et françaises solides, facilite le contrôle des risques à l’échelle terri-toriale, permettant aux grandes entreprises de répondre plus sereinement et à moindre coût à leurs obligations de vigilance sur les populations et l’environnement.

Sur le plan environnemental et social, ces directives offrent une occasion unique de réduire les impacts à l’échelle locale. Le reporting accru permet de mettre en lumière des enjeux concrets : gestion de l’eau et des énergies, qualité de l’air, biodiversité, mais aussi conditions de travail, sécurité, santé et cohésion des communautés locales. Ces aspects concernent directement les habitants et influencent la gouvernance territoriale. En organisant des plans d’action adaptés, entreprises et acteurs publics peuvent coopérer pour améliorer la durabilité des activités économiques, renforcer la résilience des territoires et maximiser les bénéfices pour la population, l’environnement et le tissu productif.

Gouvernance territoriale : le rôle d’« ensemblier » des collectivités

Face à ces mutations, les collectivités locales semblent pouvoir occuper une position de pivot, ou d’« ensemblier » de la transition. Ce rôle consis-terait à faciliter le dialogue entre les entreprises, les citoyens et les services publics pour structurer des réponses collectives aux nouveaux défis. Les pouvoirs publics locaux ont notamment l’opportu-nité de soutenir les PME et ETI de leur bassin de vie pour faciliter leur alignement avec les objectifs

de durabilité, en complétant les outils européens nationaux (qui seront fournis pour accompagner la conformité à la CSRD et CSDDD) par des dispositifs plus spécifiques aux enjeux industriels ou géogra-phiques locaux.

Un levier concret de cette gouvernance réside dans la coproduction de données, particulièrement utile pour le devoir de vigilance. L’étape consistant à réaliser une analyse réelle des impacts, risques et opportunités est souvent perçue par les entre-prises comme la plus complexe, longue et coûteuse. C’est précisément sur ce point que les collectivités peuvent apporter un appui stratégique : en mettant à disposition leurs propres diagnostics territoriaux — comme le stress hydrique, les risques climatiques ou les fragilités sociales de certains sites —, elles peuvent aider les entreprises à révéler des enjeux locaux qui varient fortement d’une région à l’autre.

En retour, les informations publiées par le secteur privé four-nissent une matière précieuse aux autorités publiques pour affiner leurs propres politiques. Cette circulation de l’information à la source pourrait permettre aux élus de piloter leurs trajec-toires territoriales, comme les plans climat, avec une meilleure connaissance de la réalité du tissu économique local.

Finalement, la CSRD et la CSDDD pourraient constituer une occasion pour les acteurs locaux de coconstruire des stratégies et plans d’action mêlant engagements privés et publics, en faveur des communautés locales et de leur environne-ment. Ce positionnement semble être un levier pour sortir d’une gestion en silos opposant stra-tégies publiques et privées, et ainsi renforcer la performance ESG globale du territoire, en capi-talisant sur une approche décentralisée au plus proche des enjeux locaux. La donnée de durabilité devient alors un facteur de cohésion et d’attractivité pour l’ensemble du bassin de vie, loin des enjeux intangibles de souveraineté européenne et de performance des quelques centaines de grandes entreprises françaises.

Conclusion

Les directives européennes de durabilité ne sont pas qu’un enjeu de conformité pour les grandes entreprises : elles peuvent reconfigurer en profondeur l’écosystème territorial, du tissu productif à la gouvernance publique. Pour les décideurs locaux, anticiper et accompagner ces mutations, c’est transformer la contrainte réglementaire en levier de résilience et d’attractivité pour leur territoire, et faire de la transition durable un projet collectif, ancré dans la réalité des bassins de vie et des enjeux concrets de chaque collectivité.

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