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Les droits de l'homme, au secours du climat ?

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Résultant de la retranscription d’un colloque ayant eu lieu en 2022 à l’Université de Montpellier, l’ouvrage « Les droits de l’homme face aux risques pour l’humanité » résulte d’une collaboration réunissant le travail de recherche de quatorze universitaires. Au travers de leurs contributions, l’ambition commune est d’interroger l’efficience des mécanismes de protection issus des droits de l’homme pour répondre aux enjeux actuels caractérisés par leur nature collective. Les auteurs concentrent ici leur réflexion sur la problématique environnementale. Changement climatique, pollution, dégradation de la biodiversité ou encore déplacés environnementaux, l’ouvrage met en lumière la protection offerte par l’Europe mais aussi ses limites.

Plus que jamais en danger, notre planète semble désemparée face aux menaces auxquelles elle fait face. Alors que la cause environnementale constitue le défi majeur du XXIe siècle, un droit à un environnement sain tarde à être reconnu en Europe. Pour proposer un minimum de protection à l’environnement, les juristes n’ont pas d’autres choix que de se montrer créatifs en manipulant les textes. Une évolution très récente montre que les juridictions semblent s’emparer réellement de cette cause, puisque, depuis le 22 septembre 2022, dans l’ordre juridique français, le droit à un environnement sain constitue une liberté fondamentale selon la décision du Conseil d’État1.

Dans cet ouvrage collectif, Caroline Boiteux-Picheral, professeur à l’Université de Montpellier, accompagnée par treize juristes et chercheurs, s’essaye à trouver une réponse juridique adéquate aux risques pour l’humanité. Se distinguant par leur nature collective, ces nouveaux risques tels que la dégradation de l’environnement, la pauvreté, ou encore le terrorisme ne semblent pas être encadrés par un droit qui leur est adapté. Il faudra noter que, sans le mentionner explicitement, les auteurs réduiront la notion de risques pour l’humanité à la dégradation de l’environnement. Constatant l’utilisation fréquente de la logique des droits de l’homme, ils remettent en cause l’application de cette logique au contentieux environnemental mettant en évidence les points d’incompatibilité. Comme dans un manuel juridique, c’est à l’aide de définitions des mécanismes des droits de l’homme, puis au moyen de jurisprudences que ces spécialistes de droit s’interrogeront sur l’adéquation de ce support pour offrir une réponse efficiente à la dégradation de l’environnement. Ainsi, dans l’attente de la reconnaissance d’un droit à un environnement sain, les contributeurs s’efforceront de proposer des solutions tantôt inspirées de comparaisons internationales, tantôt tirées des logiques des droits de l’homme.

Le juge : gardien de la reconnaissance d’un droit à un environnement sain

À travers cet ouvrage, les auteurs démontrent qu’un droit à un environnement sain peut être reconnu au cas par cas, sans pour autant être inscrit dans les textes. Le juge joue alors un rôle fondamental par son pouvoir d’interprétation reconnaissant à titre exceptionnel ce droit. Les auteurs constatent que son office ne cesse de s’élargir garantissant une protection de l’environnement, même si cette dernière est loin d’être systématique.

L’interprétation des droits fondamentaux par le juge

Le dynamisme interprétatif du juge a guidé un mouvement jurisprudentiel de garantie des droits collectifs. En effet, Jean-Manuel Larralde relate que la jurisprudence des juridictions européennes et nationales est en constante écriture « d’une conception commune et un commun respect des droits de l’Homme dont elles se réclament ». Principal acteur de ce mouvement, la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH ci-après) a intensifié son œuvre en matière environnementale. Les contributeurs, relèvent, que cette garantie de droits collectifs et notamment celle d’un droit à un environnement sain reste corrélée aux droits individuels déjà en vigueur. Caroline Boiteux-Picheral assimile cette technique à une « protection par ricochet ». En effet, la reconnaissance d’un droit à l’environnement sain impose que l’atteinte soit susceptible de relever d’un article d’une convention existante. Plus précisément, parfois c’est au nom d’une violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention EDH) que le juge a consacré le droit à un environnement sain comme le prolongement de droits individuels2. D’autres fois, le droit à la vie3 (article 2) ou encore le droit à un procès équitable4 (article 6) sont également invoqués par les justiciables. Ils constituent alors le support dérivé d’une reconnaissance à un droit à un environnement sain.

Les contributeurs précisent que ce droit est un droit autonome. Il doit alors s’articuler avec les droits de l’homme et son application est susceptible d’avoir des incidences sur l’exercice d’autres droits. Ce changement de paradigme s’observe aussi devant la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IDH ci-après) et devant le Conseil Constitutionnel français qui a estimé que le droit à un environnement sain pouvait justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre, notamment en s’appuyant sur la notion de « patrimoine commun des êtres humains »5. Toutefois, à l’aune de ce constat, le professeur de droit public, Jean-Manuel Larralde, considère que ces droits individuels, maniés par le juge, sont réduits à des prétextes pour garantir les droits collectifs. Il affirme que les textes revêtent une obsolescence, obligeant les juges à dénaturer certaines notions pour assurer une protection face aux risques pour l’humanité. Le chercheur nous renvoie alors à la pensée de Royer-Collard qui rappelle que « les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Il invite le juge à s’emparer d’outils originaux pour étendre une protection effective de l’environnement.

Une intervention du juge volontariste

Partant du constat que les instances européennes et les cours suprêmes nationales ne disposent actuellement pas de recours spécifique en matière environnementale, les auteurs soulignent une transformation de l’office du juge dans ses saisines et ses leviers de décisions. Au-delà de l’interprétation des droits substantiels, le juge se montre proactif dans la protection de l’environnement en instaurant des obligations positives6, c’est-à-dire l’obligation pour les États de respecter leurs engagements et prendre les mesures nécessaires pour qu’un droit soit effectivement respecté. Ce mécanisme incarne « une protection des droits de l’homme en réseau initiée par la Cour de Strasbourg, la CJUE ou encore le Comité Européen des Droits Sociaux » selon Jean-Manuel Larralde. Son spectre s’est élargi en consacrant une obligation de prévention c’est-à-dire prendre des mesures pour prévenir et anticiper la violation de droits individuels. Si cette notion semble faire écho à une réalité, des difficultés sont tout de même à souligner dans son effectivité. La définition des contours de l’imprévisibilité du risque, la prégnance de l’exigence d’un risque individuel ou encore le degré de nocivité des phénomènes sont difficilement appréciables par le juge et créer une sorte d’inopérabilité de cette obligation qui conduit à la considérer pour Christophe Maubernard comme une « forme de bricolage ».

Par ailleurs, le juge des droits de l’homme peut contribuer à la protection des droits de l’humanité en utilisant son pouvoir d’injonction. C’est dans la recherche de l’effet utile que ce dernier va contraindre au nom du respect à un environnement sain. Sur le volet de l’annulation7, comme sur celui de l’indemnisation, de nombreuses actions émergent pour faire constater l’inaction des acteurs publics et privés. Si la majorité des auteurs mettent en lumière l’efficacité de ces nouveaux outils en affirmant que les recours en manquement, tout comme l’obligation de prévention et la recherche de l’effet utile participent en la protection effective de l’environnement. D’autres comme Christophe Maubernard ne se montrent pas aussi satisfaits et indiquent « qu’une réponse individuelle à des défis collectifs ne peut qu’être partielle, incomplète et en définitive frustrante ». Ainsi, les outils du juge tendent à s’adapter face à l’urgence d’assurer une protection de l’environnement. Pourtant, ce dernier ne semble s’en saisir que timidement au regard de la difficulté de l’appréciation de la survenance d’un risque.

La logique individuelle des droits de l’homme : un vecteur inadapté aux risques collectifs

Si le support des droits de l’homme permet la reconnaissance exceptionnelle d’un droit, pour les auteurs ce support n’est pas adéquat puisqu’il a vocation à protéger individuellement les libertés. En mettant en avant les points d’incompatibilité, les auteurs démontrent que ce système, inadapté par nature aux libertés collectives, ne semble pas offrir une protection satisfaisante.

La hiérarchisation entre droits individuels et droits collectifs

Au cœur de la première partie de l’ouvrage, le « prisme individuel » empêche de donner une réponse aux défis collectifs. Apparues il y a quelques années comme des instruments indispensables et légitimes, la Convention EDH et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européen (CDFUE ci-après) font aujourd’hui l’objet de contestation et de discréditation, souligne Jean-Manuel Larralde. Certains affirment même « une valorisation à l’extrême de droits subjectifs purement égoïstes »8. L’opposition entre la logique individuelle qui ressort de la rédaction des droits de l’homme, et la logique des risques collectifs qui dépassent la situation d’une personne ou d’un groupe est bloquante. C’est alors au juge de mener à une hiérarchisation entre les libertés individuelles et les libertés collectives. Il est fréquent que le juge procède à un arbitrage en faveur des principes environnementaux et au détriment des droits et libertés individuels. Ainsi, le droit à la santé individuelle prime-t-il sur la lutte contre la consommation excessive impliquant la réduction du chauffage ? Ou encore, est-il acceptable de subir des mesures limitatives de droits et libertés individuels sur un temps long au nom d’un objectif de santé commun ? La rédaction sous le prisme individuel des droits fondamentaux oblige le juge à définir un équilibre de valeur. Néanmoins, les auteurs tirent les conclusions que cet arbitrage peut mener à de réels dangers dans sa concrétisation. En effet, une hiérarchisation systématique des droits se heurterait aux circonstances exceptionnelles, et tous autres obstacles ancrés dans la réalité. Des choix inévitables entre vie économique ou protection de l’environnement et des générations futures apparaîtraient et conduiraient nécessairement à ce que le juge, au-delà d’un contrôle pragmatique, ait à effectuer des choix politiques. La « définition d’un équilibre substantiel de valeurs à l’échelle européenne »9 bousculerait les frontières entre les différents pouvoirs. Ainsi, cette nécessaire hiérarchisation, désignée comme la « part d’ombre » des droits de l’humanité par Julien Bonnet, constitue la première incompatibilité du prisme individuel des droits fondamentaux face aux enjeux collectifs.

Un accès limité au juge

À l’image d’un prisme individuel inhérent aux droits fondamentaux, l’accès au juge est encadré par des conditions individuelles : la démonstration de la qualité de victime directe et d’un intérêt à agir direct et personnel. En observant que le contentieux subjectif reste l’une des voies principales de recours, les auteurs relèvent qu’une action collective est envisageable devant la Cour EDH. Le juge fait alors preuve de souplesse dans l’appréciation de la notion de victime directe notamment pour les actions menées par des porteurs d’intérêt collectif tels que les ONG et les associations. En effet, ce lien personnel est mis de côté dans l’affaire Gorraiz Lizarraga10 dans laquelle la Cour EDH affirme que la qualité de requérant n’est pas conditionnée à la démonstration de la participation individuelle à la procédure interne qu’avait entreprise une association dans la lutte contre la construction d’un barrage. Ou encore, dans l’affaire Cordella11, le seul constat de la commune de résidence permet aux requérants d’être reconnus victimes de l’absence de mesures effectives visant à assurer la dépollution du territoire sur lequel est implanté le plus grand complexe sidérurgique d’Europe. Caroline Boiteux-Picheral affirme alors que, à travers ces décisions, les juges « ont courageusement exploré des voies de contournement de l’interdiction de l’action popularis ». De plus, la recevabilité des actions est limitée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel, enfermant le recours dans un contentieux subjectif. En s’appuyant sur le modèle interaméricain, Francesca Ippolito, suggère d’ouvrir l’accès au juge. Elle met en évidence l’intérêt de distinguer la notion de victime de celle de requérant. Devant la cour IDH, le requérant qui saisit la juridiction n’est pas nécessairement la victime, c’est-à-dire la personne dont les droits sont lésés. Elle distingue aussi la notion de pétitionnaire qui ouvre la voie d’un contentieux objectif. La pétition permet de mettre en cause l’application insatisfaisante d’un texte sans que le pétitionnaire n’ait à justifier ni d’un intérêt direct ni d’une affectation personnelle de cette illégalité.

Ainsi, les auteurs soulignent l’incompatibilité du prisme individuel des procédures des droits de l’homme, avec l’objet d’un recours contre un danger collectif. Néanmoins, ils mettent en avant le travail d’un juge soucieux de l’environnement qui parvient à transformer des mécanismes initialement inadaptés en un support offrant une forme de protection à l’environnement par des contournements agiles.

Au-delà des individus : l’ambition d’une déclaration des droits de l’humanité

Enfin, les insatisfactions dans la mise en œuvre des mécanismes des droits de l’homme pour la protection de l’environnement, amènent les auteurs à réfléchir à des propositions pour offrir une protection effective de l’environnement par le droit. Rythmé par des solutions, l’ouvrage ouvre la voie d’une déclaration des droits pour l’humanité.

L’insuffisance d’un droit individuel à un environnement sain

Une des premières solutions envisageables réside dans la reconnaissance d’un droit à un environnement sain. Plus qu’une valeur, l’ambition est de transformer la protection de l’environnement en un droit. Cela permettrait de mettre fin au système de protection dérivée dans lequel l’Europe s’inscrit. Le droit à un environnement sain deviendrait, pour Caroline Boiteux- Picheral, un « vrai droit » c’est-à-dire un droit « justiciable et sanctionné par un recours individuel ». Le risque est alors que ce droit tombe dans la logique individuelle. Effectivement, elle souligne le paradoxe de la conception libérale des droits de l’homme : leur effectivité est mesurée par la capacité à dénoncer leur violation. Or, pour le moment, la voie de recours principale reste le contentieux subjectif. De plus, la reconnaissance d’un tel droit obligerait les juristes à se confronter à la tâche difficile de définir la notion d’environnement. Parfois désigné comme « bien commun », le concept d’environnement n’est pas défini dans l’ouvrage. Pour assurer le principe de sécurité juridique, les limites de cette notion restent à tracer. Ainsi, les auteurs se contentent d’évoquer cette voie, alors qu’elle aurait semblé être la plus probable. Ils semblent préférer que ce nouveau droit ne soit pas reconnu au risque que les sociétés deviennent « ingouvernables parce que les hommes auraient trop de droits »12.

Recherchant une plus grande effectivité dans la protection face aux risques environnementaux, Corinne Lepage encourage le projet d’une déclaration des droits de l’humanité dans son rapport au président de la République (2015). La suggestion d’une refonte structurelle des sources des juges provient du constat que les droits de l’homme mobilisés dans les jurisprudences ne sont pas à la hauteur de la dégradation rapide de l’environnement. Une déclaration des droits de l’humanité permettrait alors de dépasser la hiérarchisation entre les droits de l’homme individualistes et des droits environnementaux collectifs et de faire le lien entre l’homme et son environnement. Ce projet d’une nouvelle base textuelle visant à « poser les droits et les devoirs qui contribuent à un horizon commun de responsabilité à l’échelle universelle, de manière à la fois transpatiale et transtemporelle » amène à des réactions divergentes des contributeurs.

Certains considèrent que réside dans cette nouvelle déclaration une ambiguïté quant au rôle du juge qui deviendrait celui de la régulation des normes. Julien Bonnet accompagne cette idée en mentionnant le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité comme une solution pertinente. Selon lui, les normes de références de contrôle sont intrinsèquement imprégnées des droits de l’humanité et se manifestent par la consécration de nouveaux principes. En ratifiant une déclaration des droits de l’humanité se poserait la question de l’avenir de l’acquis jurisprudentiel en matière de protection de l’environnement et amènerait de nouveaux questionnements à l’aune de la consécration de l’humanité comme sujet de droit. Il est à souligner que la piste d’une éventuelle personnalité juridique de l’environnement ou de l’humanité n’est pas abordée dans l’ouvrage. Les auteurs défendent que les notions d’hommes et d’humanité ne soient pas antinomiques mais complémentaires. Plusieurs auteurs comme la directrice de l’IDEDH, Claire Viala, pensent que la dimension collective des droits de l’homme réside déjà dans la CDFUE. Une nouvelle déclaration viendrait alors complexifier l’ordonnancement juridique.

Humanité : le danger d’une notion abstraite

Enfin, à travers les textes des droits fondamentaux, la notion d’humanité n’est jamais définie. Ces concepts, qui désignent des groupements au-delà de l’individu, ne sont pas faciles à délimiter. La sémantique retenue est importante et permet de souligner que le concept de l’humanité n’est pas celui de l’homme. Julien Bonnet est le seul auteur qui se prête à l’exercice de la définition. Il retient que le concept d’humanité renvoie à « ce “tout”, ce “nous” qui transcende les générations et dont le destin est inséparable de celui de l’environnement dans lequel elle évolue ». L’imprécision des définitions philosophiques laisse alors une place à l’autorité chargée de manier les concepts et de déterminer leurs limites. Jean-Pierre Marguénaud attire notre attention sur le danger de la création d’une déclaration des droits de l’humanité qui s’appuierait sur un concept trop large. Une telle déclaration soulèverait la question épineuse des devoirs de l’homme, versant oublié des droits. En nous rappelant que les devoirs de l’homme caractérisent souvent les régimes totalitaires, l’auteur nous partage sa crainte de voir les droits et libertés individuels anéantis.

Pour répondre à la problématique soulevée par l’ouvrage, les auteurs concluent que l’application des mécanismes des droits de l’homme pour faire face aux risques pour l’humanité aboutit à une protection, même si cette dernière n’est pas efficiente. Certains n’hésitent pas à affirmer que les droits de l’homme individualistes sont disqualifiés et que la Convention EDH comme la CDFUE sont illégitimes. Sans tomber dans cet extrême, il est certain que ces textes fondamentaux doivent être actualisés pour mieux prendre en compte les libertés collectives sans négliger les libertés individuelles.

À l’heure où les publications sur la problématique environnementale ne manquent pas, les auteurs ont fait le choix risqué de s’emparer à nouveau de ce sujet omniprésent dans l’actualité. Cet ouvrage riche en recherches, donne, cependant, une nouvelle perspective sur le lien entre l’homme et son environnement : l’humanité. Cette notion, et les interrogations qu’elle engendre, prend alors tout son sens dans un monde où les inquiétudes liées à la pérennité de la Terre se multiplient.

Charlotte Laurent et Julie Ridouard

1 1 CE, ord., 20 septembre 2022, no 451129

2 Par exemple : CEDH, 9 juin 2005, Fadeïeva c/Russie

3 Par exemple : CEDH, Juin 1998, L.C.B. c. Royaume-Uni

4 Par exemple : CEDH, 27 avril 2004, Gorraiz Lizarraga et autres c/Espagne

5 Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

6 CEDH, 09 octobre 1979, Airey c/ Irlande

7 CE, 6e et 5e ch. réunies, 19 novembre 2020, no 427301 à propos de l’Affaire du siècle

8 D. Rousseau, La CED, stop ? Non, encore ! ; Dalloz Actualités, 29 novembre 2016

9 E. Dubout, “Droits fondamentaux et pluralisme constitutionnel dans l’Union Européenne”, La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne : entre évolution et permanence, 2015

10 CEDH, 27 avril 2004, Gorraiz Lizarraga et autres c/Espagne

11 CEDH, 24 janvier 2019, Cordella et autres c/ Italie

12 D. Rousseau, La CEDH, stop ? Non, encore ! ; Dalloz Actualités, 29 novembre 2016