Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics. Points de vigilance et recommandations
Dans la situation actuelle de notre pays, la recherche d’une efficacité accrue de l’action publique est majeure. Elle doit conduire à réformer résolument et, au-delà de réformes ciblées, viser des évolutions plus globales et transversales, structurées par des principes fondamentaux, au premier rang desquels le principe de responsabilité. Le mot de responsabilité a une double dimension : liberté et autonomie pour agir de la manière la plus adaptée, d’une part, et répondre de l’action menée, d’autre part. Sur le second registre, deux réformes ont été menées ou annoncées dans la période récente : une refonte et une affirmation plus forte de la responsabilité financière des gestionnaires publics d’une part, l’annonce d’un maniement plus actif des procédures disciplinaires et du licenciement pour insuffisance professionnelle qui pourrait faire l’objet d’un prochain projet de loi, d’autre part. Encore faut-il que le nouveau système soit à la fois cohérent, lisible, juste - en premier lieu, par le respect des droits de la défense des agents mis en cause- et puisse, dans le même temps, concourir effectivement à l’objectif d’efficacité. En examinant point par point les procédures existantes, le Cercle de la Réforme de l’État a constaté que les règles et pratiques actuelles ne sont pas pleinement à la hauteur des ambitions affirmées et il a listé les points de vigilance. À travers la note intégralement publiée ci-après, le Cercle estime indispensable de procéder à un ensemble de réformes du cadre juridique et d’évolutions des pratiques.
La responsabilité des agents publics renvoie à deux réalités différentes : la marge d’appréciation des autorités administratives dans l’exercice de leurs fonctions d’une part, l’obligation qu’elles ont de répondre de leurs actes, d’autre part.
Le premier sens est porté par les impératifs managériaux, guidés par la recherche d’efficience et reposant sur la nécessité d’une nécessaire prise de risque. Il est appelé de leurs vœux par ceux qui sont à la tête d’administrations ou de services publics et qui demandent à avoir les coudées plus franches pour agir pragmatiquement.
Le second sens est purement juridique. Il se rattache à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette responsabilité est plurielle. Civile,…
