Communes nouvelles : le Sénat adopte une proposition de loi pour lever les freins à la fusion communale
Actualités juridiques
Ces brèves et notes juridiques ont été spécifiquement sélectionnées pour comprendre les implications pratiques et les développements
jurisprudentiels qui façonnent le paysage légal pour les entités publiques et aider à naviguer dans un environnement juridique en constante évolution.
Les brèves juridiques sont classées par ordre chronologique, des décisions les plus récentes au plus anciennes.
Adoptée en première lecture par le Sénat le 5 février 2026, la proposition de loi (no 2454) visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles entend lever plusieurs freins juridiques et financiers à la fusion communale. Le texte, transmis à l’Assemblée nationale, renforce les marges de manœuvre des élus locaux tout en sécurisant la gouvernance et les équilibres territoriaux.
Un dispositif en panne : pourquoi une réforme s’imposait
La commune nouvelle, créée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et assouplie par la loi « Pélissard » du 16 mars 2015, avait dans un premier temps suscité un engouement réel : plusieurs centaines de fusions avaient été réalisées entre 2015 et 2019. Mais le mouvement s’est essoufflé, en partie en raison d’obstacles juridiques et financiers…
