Rupture conventionnelle d’un agent public : un acte soumis au contentieux de l’excès de pouvoir
Ces brèves et notes juridiques ont été spécifiquement sélectionnées pour comprendre les implications pratiques et les développements jurisprudentiels qui façonnent le paysage légal pour les entités publiques et aider à naviguer dans un environnement juridique en constante évolution.
La question de la nature juridique de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public, de la distinction entre protocole transactionnel et acte de rupture conventionnelle, ainsi que de la compétence du juge administratif et de l’irrecevabilité de la demande d’annulation par l’administration, revêt une importance pratique majeure.
La jurisprudence récente du Conseil d’État, 17 octobre 2025, no 493859, Chambre de métiers et de l’artisanat d’Île-de-France : Lebon T., vient préciser les contours de ce contentieux, en clarifiant la portée de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et la nature des recours ouverts.
Cadre législatif de la rupture des fonctions dans la fonction publique
La rupture des fonctions d’un agent public peut intervenir selon plusieurs modalités, dont la rupture conventionnelle, introduite dans la fonction…
