Impartialité et saisine du conseil de discipline : le maire personnellement mis en cause ne peut pas signer le rapport disciplinaire
CAA Lyon, 4 févr. 2026, no 24LY02106 | Legifrance CETATEXT000053458420
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« L’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne saurait, sans méconnaître le principe d’impartialité et priver ainsi l’agent d’une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport dont le signataire est personnellement concerné par tout ou partie des faits reprochés à l’agent. » — CAA Lyon, 4 févr. 2026, n° 24LY02106, consid. 3
Les faits : une procédure disciplinaire répétée, deux fois entachée d’irrégularité
Cette affaire, jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 4 février 2026, illustre de façon remarquable les pièges d’une procédure disciplinaire conduite par une autorité directement impliquée dans les faits reprochés à l’agent. M. A., adjoint administratif principal de deuxième classe de la commune de Pont-de-Veyle, s’était vu infliger une première sanction de révocation prononcée par le maire, fondée…
