Le pouvoir normatif des collectivités territoriales (2de partie)

Consacré par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 mais demeurant étroitement encadré par les exigences de l’unité de l’État et du principe d’égalité, le pouvoir normatif des collectivités territoriales peine à s’affirmer comme un véritable pouvoir d’édiction de normes générales. Cette seconde partie1 met en évidence les limites structurelles de cette consécration, à travers le caractère résiduel du pouvoir réglementaire local, le recours marginal aux dispositifs d’expérimentation et de différenciation, ainsi que les effets d’un enchevêtrement persistant des compétences. Elle identifie, dans cette perspective, trois trajectoires d’évolution : une voie jurisprudentielle, impliquant un infléchissement du contrôle exercé par le juge administratif et constitutionnel, notamment au regard des actes de droit souple et de l’appréciation du principe d’égalité ; une voie législative, tendant à une redéfinition plus lisible des blocs de compétences et à une habilitation accrue des collectivités à adapter la norme aux réalités territoriales ; enfin, une voie constitutionnelle, reposant sur une recomposition de l’articulation entre les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution, afin de reconnaître aux collectivités territoriales un pouvoir normatif propre, moins subordonné et plus effectif.