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Quelle valeur juridique pour la signature d’un contrat de ville ?

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Un contrat de ville non signé par la présidente d’un conseil régional au cœur d’une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en lien avec une possible discrimination. Le cas est suffisamment rare pour être souligné. Il permet de revisiter la valeur juridique des instruments contractuels développés entre collectivités publiques, dont les contrats de ville, sur fond de décisions des juges tant judiciaires qu’administratifs et dans un contexte de polémiques politiques. Retour sur l’arrêt de la CEDH DELGA c. FRANCE du 9 juillet 2024.

« J’accuse la présidente de région, dans le territoire ­Occitanie, en raison de la non-signature du contrat de ville de Beaucaire, d’avoir empêché la mise en œuvre d’une politique publique nationale sur un territoire communal. » Telle pourrait être formulée, à la manière des enquêtes du célèbre jeu de société Cluedo, la requête du maire de Beaucaire (30) qui a conduit, quelques années plus tard, à l’arrêt du 9 juillet 2024 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) DELGA c. FRANCE1. Cela donne l’occasion de partir à la résolution de cette énigme juridique dont les protagonistes sont nombreux, et avec des outils qui se nomment notamment « discrimination », « contrat de ville », au sein de pièces territoriales variées, et pas nécessairement toujours reliées entre elles.

Plus sérieusement, cet arrêt offre l’occasion de mettre en…