Actualités juridiques
Responsabilité pénale des décideurs publics : vers une refondation du régime de responsabilité ?
Dans son rapport remis au Gouvernement en Mars 2025, M. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, dresse un constat : la multiplication des mises en cause pénales des décideurs publics contribue à freiner la prise d’initiative dans l’action publique. Plus qu’un diagnostic, ce document de plus de 150 pages propose une véritable réforme de l’architecture juridique entourant la responsabilité pénale des élus et agents publics.
Cette démarche s’inscrit dans un contexte de judiciarisation croissante de la vie politique et administrative. L’auteur observe une forme de dissymétrie entre les attentes sociétales à l’égard de la transparence, et les moyens dont disposent les acteurs publics pour sécuriser juridiquement leurs décisions. Le risque pénal ne constitue plus seulement un garde-fou contre les abus, mais tend à…
