Le pouvoir normatif des collectivités territoriales (1re partie)

Fixer des normes générales et impersonnelles est au cœur de l’exercice des compétencesvdes collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés. Chaque année, plusieurs millions d’actes normatifs sont ainsi pris par les collectivités territoriales. L’histoire, tumultueuse, des relations entre l’État et les collectivités territoriales nous indique que le pouvoir normatif des collectivités territoriales est ancien. En se plaçant dans la longue durée, le pouvoir normatif des collectivités territoriales dépend fortement de l’État, même à l’issue du processus historique de décentralisation, amplifié en 1982.

Si, aujourd’hui, les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » aux termes de l’article 72 de la Constitution de la Ve République, cette rédaction a été introduite à l’occasion de la révision du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République. La notion de pouvoir normatif des collectivités territoriales est intrinsèquement liée à celle de principe de libre administration des collectivités et elle trouve aujourd’hui son fondement en ce principe à valeur constitutionnelle. Il s’agira de s’interroger sur la structure du pouvoir normatif des collectivités territoriales en France, à ce jour. Le parti pris du raisonnement proposé est de se centrer sur la France, sans nécessairement faire appel au droit comparé.