Actualités juridiques
Ces brèves juridiques ont été spécifiquement sélectionnées pour comprendre les implications pratiques et les développements jurisprudentiels qui façonnent le paysage légal pour les entités publiques et aider à naviguer dans un environnement juridique en constante évolution. Les brèves juridiques sont classées par ordre chronologique, des décisions les plus récentes au plus anciennes.
Limites au caractère philanthropique d’une association
Mai 2024
L’objet social d’une association ne suffit pas à lui conférer le statut d’organisme à caractère philanthropique
Dans une récente décision du Conseil d’État, la Haute juridiction s’est attachée à analyser les activités réelles d’une association pour déterminer si une association présentait « un caractère philanthropique » au sens de l’article au sens de l’article 200 du Code général des impôts et ainsi déterminer son éligibilité à recevoir des legs (CE, 31 mai 2024, no 466731, min. Int. c./ LFCV).
Faits
En l’espèce, un legs a été consenti à l’association dénommée : Ligue française contre la vivisection et l’expérimentation sur l’homme et l’animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives.
Cette association créée en 1956 mais non reconnue d’utilité publique a fait…
