Actualités juridiques et jurisprudentielles
Ces brèves juridiques ont été spécifiquement sélectionnées pour comprendre les implications pratiques et les développements jurisprudentiels qui façonnent le paysage légal pour les entités publiques et aider à naviguer dans un environnement juridique en constante évolution. Les brèves juridiques sont classées par ordre chronologique, des décisions les plus récentes au plus anciennes.
Substitution d’un EPCI à un syndicat mixte : qu’en est-il du transfert du personnel ?
20 décembre 2023
En cas de création d’un EPCI à fiscalité propre sur les mêmes périmètres qu’un syndicat mixte, les activités principales et accessoires des personnels sont transférées au nouvel établissement. Cela s’entend selon le Conseil d’État comme tous les personnels. C’est ce que rappelle dans une décision intéressante le Conseil d’État (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 20 décembre 2023, no 4598831)
Faits :
En l’espèce, un attaché territorial détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune a été autorisé par sa commune employeur, conformément aux dispositions du décret no 2007-658 du 2 mai 20072), à exercer une activité accessoire d’expertise et de conseil dans le domaine de la gestion administrative et…
